Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC115

LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)

Retiré après publication M. Raphaël Gérard (LAREM) Article 8 Déposé le 27/04/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :

« Paris »

insérer les mots :

« ainsi que les représentants de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».

Exposé sommaire

Compte tenu de la mobilisation par les Fondations des moyens qui leurs sont propres, à l'issue de la survenue de l'incendie de Notre-Dame de Paris, pour collecter des dons ayant vocation à financer les travaux de reconstruction de Notre-Dame de Paris, sans qu'il ait été nécessairement fait mention de la souscription nationale, il apparaît fondamental d'intégrer les représentants de ces fondations dans le futur conseil d'administration de l'établissement public désigné pour la reconstruction de Notre-Dame dans la mesure où ces fondations et leurs dirigeants sont responsables du bon emploi des dons qui constituent leurs ressources propres, tant à l'égard des membres fondateurs que des donateurs. 

Par ailleurs, le conseil d'administration de l'établissement public dédié à Notre-Dame gagnerait à s'appuyer sur l'expertise de ces fondations qui pour certaines, ont l'habitude d'accompagner des porteurs dans la conception et la réalisation de projets de restauration ou de conservation de bâtiments présentant un intérêt patrimonial.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).