Amendement n° AC105
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'assurer la présence des fondations au sein du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis, qui est nécessaire pour permettre aux fondations de respecter les statuts et les règles qui les régissent.
En effet en permettant aux fondations mentionnées à l'article 3 de participer au comité de contrôle, cela assurera que les fondations sont garantes de la volonté des donateurs et permettra donc un contrôle par les fondations de l'utilisation des fonds, condition essentielle à la sécurisation des dons accomplis par les donateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).