Amendement n° AC99
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« fins »
insérer les mots :
« de gérer les dons et versement mentionnés à l’article 3 de la présente loi, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter les missions de l’établissement public, créé par le présent article, en cohérence avec les dispositions de l’article 7 du projet de loi.
En effet, si l’article 7 prévoit que « l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis », cette mission ne figure pas au titre de l’article 8 qui énumère les missions qu’aura à accomplir le dit établissement public : concevoir, réaliser et coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).