Amendement n° AC93
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2020, l’État ou l’établissement public désigné à cet effet qui gère les fonds recueillis remet un rapport annuel au Parlement présentant l’utilisation faite des fonds recueillis afin de lui permettre de contrôler les opérations financières relatives à la souscription nationale. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit que l’établissement public qui gère les fonds recueillis devra en rendre compte à un comité composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le groupe Socialistes et apparentés propose que l’établissement chargé de recueillir les fonds présentent, dès le 1er janvier 2020, un rapport au Parlement sur l’utilisation de ces fonds afin que ce dernier puisse contrôler l’utilisation des opérations financières liées à cette souscription nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).