Amendement n° AC27
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit, pour la restauration d’un monument historique, de déroger à toutes les règles du code du patrimoine, y compris celle de l’archéologie préventive. Il rend également caduque le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, mais aussi le code de la commande publique, le code général de la propriété des personnes publiques, le code de la voirie routière et le code des transports.
Cette précipitation et ce mépris des règles et de la déontologie ne peuvent être appliqués dans les faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).