Amendement n° AC22
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« Paris »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« le diocèse de Paris, la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France et la Fondation Notre-Dame. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les 3 structures que sont la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France et la Fondation Notre-Dame au sein de l’administration de l’établissement public créé au profit de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Citées à l’article 3 pour reverser le produit des dons et versements effectués à l’établissement public, ces trois structures choisies par l’État ont pour mission la protection du patrimoine. Leur lien avec le nouvel établissement public ne doit pas être uniquement financier ; ces structures sont à même de pouvoir le conseiller et apporter une expertise au sein de son administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).