Amendement n° AC17
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents. »
Exposé sommaire
« Les dérogations sont formulées à l’article 9 ne sont pas extrêmement précises et ne peuvent, en l’état, pas nous permettre de savoir quelle sera l’étendue de cette loi d’exception. Pour cette raison, par cet amendement, nous tenons à préciser qu’il ne sera pas possible au Gouvernement de déroger à l’article L581‑4 du code de l’environnement qui interdit la publicité sur des monuments classés.
En effet, il nous semblerait extrêmement inopportun que le chantier de Notre-Dame se transforme en étendard du capitalisme, et permette à des marques de venir parasiter le coeur de la ville de Paris. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).