Amendement n° AC15
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration quand cela s’avère nécessaire.
Exposé sommaire
« Nous souhaitons, par cet amendement, signaler au Gouvernement qu’il est urgent de prendre la mesure de la défaillance de la politique publique de gestion du patrimoine : en 10 ans, le budget consacré au patrimoine architectural et aux monuments est passé de 440 à 332 millions, ce qui représente une amputation de 25 % !
Cette diminution budgétaire a des conséquences importantes : le patrimoine se dégrade de façon spectaculaire. Les pansements qui ont été inventés pour déresponsabiliser l’État, tel le loto du patrimoine, ne suffiront jamais à remplacer ces manques. D’autres accidents sont à prévoir si le patrimoine n’est plus une préoccupation de l’État. Nous pensons qu’il faut de toute urgence établir un diagnostic de l’état du patrimoine, et entamer les restaurations qui s’imposent. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).