Amendement n° AC8
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, l’État ou l’établissement public rend un rapport public, présenté devant les commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur l’utilisation précise des fonds recueillis. »
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit que l’État ou l’Etablissement public rendent comptent à un comité réunissant le Premier Ministre, le Premier Président de la Cour des Comptes, et les Présidents des commissions des affaires culturelles et de finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Cette transparence est indispensable, mais insuffisante. Notre-Dame de Paris appartient au peuple Français. Il est donc essentiel que tous les français soient informés de l’utilisation des fonds recueillis, à travers leurs représentants. Cet amendement propose donc la remise d’un rapport public, présenté devant les commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat, sur cette utilisation afin d’en informer le plus grand nombre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).