Amendement n° 286 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑4‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑…. – Les délégués départementaux de l’éducation nationale siègent, sans voix délibérative, aux conseils mentionnés à l'article L. 411‑1, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet article tend à donner une base légale à la présence des délégués départementaux de l’Education nationale, au sein des conseils d’école et également compétence légale pour siéger dans les conseils d’administration des établissements du second degré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).