Amendement n° 506 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Amendement n° 264 rect. ter, après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention mentionnée au même article L. 421‑19‑17 s’accompagne d'une information par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sur les moyens qu'elle entend allouer à l’établissement pendant la durée de la convention.
Objet
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 6 quater rendant possible l’information par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sur les moyens qu'elle entend allouer à l'établissementi pendant la durée de la convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).