Amendement n° 485 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Amendement n° 264, alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, conformément à l'organisation territoriale décidée par les collectivités territoriales
Objet
Ce sous amendement propose une nouvelle rédaction de l'amendement n°264 relatif à l’article 6 quater en précisant que ce sont les collectivités territoriales qui décident des établissements rattachés à l'établissement public de socle commun en fonction des besoins et des caractéristiques identifiés par les élus locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).