Amendement n° 507 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ;
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Délègue à l'autorité académique le pouvoir de décider des aménagements de temps de présence en petite section.
Intention : Verrouiller la gestion des absences en petite section sous un contrôle administratif plutôt que de laisser une autonomie pleine et entière aux équipes éducatives.
L'amendement visait à encadrer la flexibilité de l'assiduité des enfants en petite section. En proposant de confier la décision finale à l'autorité académique plutôt qu'à une décision purement pédagogique ou parentale, le Gouvernement cherchait à centraliser le contrôle de cette exception. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a refusé de transformer une mesure de souplesse pédagogique en une procédure administrative régie par l'administration académique, préférant maintenir la décision au plus près du terrain (l'école) plutôt que de la soumettre à un arbitrage hiérarchique.
Objet
Cet amendement gouvernemental propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 9 de l'article 3 qui prévoit un aménagement du temps de présence de l’enfant en petite section.
Il précise que l'autorité académique prend la décision d'accorder un aménagement temporaire de l'assiduité après un dialogue avec l'équipe éducative. Les modalités des aménagements qui pourront être accordés seront précisées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).