Amendement n° 146 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 421‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et dans les collèges, les délégués départementaux de l’éducation nationale ».
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Intègre les DDEN aux organes d'administration des établissements pour valoriser leur expertise pédagogique.
Intention : Institutionnaliser la présence de l'expertise de l'État (via les DDEN) au cœur de la gestion locale pour limiter l'autonomie de gestion des établissements au profit d'un contrôle administratif renforcé.
L'amendement vise à modifier la gouvernance des établissements scolaires en y incluant explicitement les Directeurs départementaux de l'Éducation nationale (DDEN). En passant d'une présence possible ou implicite à une intégration formelle dans les organes d'administration, le législateur cherche à renforcer le lien entre l'administration départementale et la gestion directe des établissements. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion centralisée et hiérarchique à une volonté d'ancrer l'expertise de terrain de l'État au plus près des décisions de l'établissement.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent essentiel de rappeler le rôle des DDEN au sein de l’institution scolaire. Cela implique que leur expertise puisse être mise à profit au sein des organes d’administration des établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).