Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. » ;
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Intègre les élèves en situation de handicap dans le calcul des effectifs scolaires pour éviter la fermeture de classes.
Intention : Sanctuariser les moyens alloués à l'école inclusive en transformant une obligation de moyens (l'accueil) en un levier de pilotage budgétaire et humain (le calcul des effectifs).
L'amendement vise à corriger une distorsion entre la réalité pédagogique (l'école inclusive) et la réalité administrative (le calcul des effectifs). En ne comptabilisant pas ces élèves, le système actuel crée un effet de bord : des classes paraissent sous-dotées ou sous l'effectif nécessaire pour justifier des moyens, alors qu'elles accueillent des élèves nécessitant un accompagnement spécifique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur reconnaît que l'inclusion ne doit pas être une charge invisible, mais un levier de pilotage des ressources humaines et financières (postes d'enseignants, dotations des communes).
Objet
La scolarisation inclusive des élèves en situation de handicap est une réalité, pourtant elle demeure ignorée dans le calcul des effectifs d’une école. Cette situation soulève notamment une question de reconnaissance pour le travail des enseignants et pour les communes qui voient des classes fermées, faute d’effectifs alors que les enfants en situation de handicap ne sont eux pas comptés. Bien entendu, elle interpelle également les familles de ces enfants.
Il peut ainsi apparaître inadéquat de développer l’école inclusive sans comptabiliser ces élèves dans les effectifs de leur classe. Alors que la politique dédoublement des classes et avec elle les créations de postes, se généralise, arguer d'un manque d'enseignants et de moyens interroge les familles, les enseignants et les élus.
Cet amendement propose donc de prendre en compte dans le calcul des effectifs d’une école les élèves en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).