Amendement n° 442 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 16 bis pour maintenir l'autonomie des infirmiers de l'Éducation nationale face à une nouvelle régulation.
Intention : Protéger l'indépendance professionnelle des infirmiers scolaires en verrouillant le maintien du cadre réglementaire existant contre toute tentative de recentrage de leur autonomie.
L'amendement vise à faire obstacle à une modification structurelle de la fonction infirmière au sein de l'école. En proposant la suppression pure et simple de l'article 16 bis, l'auteur cherche à sanctuariser le cadre de travail et les compétences professionnelles déjà établis par les travaux précédents de la loi de Refondation de l'école. Le rejet de cet article (par son adoption ici) indique que le législateur a privilégié la stabilité des acquis professionnels et l'indépendance de l'exercice infirmier plutôt que l'intégration de nouvelles modalités de contrôle ou de hiérarchisation proposées par le texte initial.
Objet
Cet amendement propose la suppression de l’article 16 bis, qui instaure une perte d'autonomie des infirmiers de l'Education nationale, et bouleverse les équilibres trouvés dans le cadre actuel, issus de deux années de travaux et de réflexion de la loi de Refondation de l'école.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).