Amendement n° 500 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Amendement n° 101 rectifié quater, alinéa 11
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Ce que ça change · analyse IA
Maintient la retenue sur les allocations comme une option facultative plutôt qu'une obligation automatique.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir discrétionnaire de l'État et à éviter une radicalisation de la sanction sociale en refusant de transformer une mesure de coercition en une règle automatique et inflexible.
L'amendement vise à limiter la portée de la mesure de sanction financière liée à l'absentéisme. En refusant l'automatisme, le législateur cherche à préserver un pouvoir d'appréciation pour l'administration ou le juge, évitant ainsi une application aveugle de la sanction qui pourrait aggraver la précarité des familles sans résoudre le problème de fond de l'absentéisme. Le rejet d'une application systématique indique que l'intention de la loi n'est pas la punition pure, mais un levier de pression modulable.
Objet
Si la lutte contre l’absentéisme scolaire est essentielle, il est rappelé que la retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’élèves de moins de 16 ans doit rester une possibilité et non une pratique systématique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).