Amendement n° 328 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée : « En cas de refus du maire, sans motif légitime, d’inscrire l’enfant sur la liste scolaire ou de délivrer le certificat indiquant l’école que l’enfant doit fréquenter, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription après en avoir requis le maire, en application de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales. »
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Oblige le DASEN à inscrire d'office l'enfant si aucun motif légitime n'est invoqué, pour garantir l'accès à l'école.
Intention : Sanctionner l'inertie administrative en imposant l'inscription scolaire comme une conséquence automatique de l'obligation d'instruction, afin de protéger le droit de l'enfant au-delà de sa situation de régularité.
L'amendement visait à transformer une procédure d'urgence, jugée trop permissive ou inefficace, en une obligation d'action automatique de l'administration. En proposant que l'absence de motif légitime déclenche une inscription d'office, l'auteur cherchait à faire primer l'obligation constitutionnelle d'instruction sur les aléas administratifs liés au statut des familles. Son rejet indique que le législateur a refusé de transformer une procédure de gestion de l'urgence en un mécanisme automatique de droit à l'instruction, préférant maintenir une marge de manœuvre ou un contrôle discrétionnaire de l'administration (le DASEN) sur les cas d'inscription.
Objet
Il s’agit de préciser la procédure d’inscription d’urgence sur la liste scolaire afin de la rendre plus effective, en prévoyant que dans l’hypothèse d’une absence de motif légitime, le DASEN procède d’office à l’inscription de l’enfant sur la liste scolaire, et ce, afin de respecter l’obligation d’instruction figurant à l’article L. 131-1 du code de l’éducation.
En l’état, la procédure d’inscription d’urgence résultant de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est imparfaite, dans la mesure où elle ne tire pas toutes les conséquences de l’obligation d’instruction de chaque enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).