Amendement n° 181 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
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Refuse l'obligation de formation hors temps de service pour éviter de creuser le travail non rémunéré et pallier le manque de remplaçants.
Intention : L'auteur cherche à protéger le temps de repos et la rémunération des enseignants en verrouillant l'extension du temps de travail non déclaré, s'opposant ainsi à une loi qui normalise le travail 'invisible'.
L'amendement visait à supprimer l'article 14 bis qui impose des formations en dehors des heures de service des enseignants. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une charge de travail supplémentaire pour les enseignants, en faisant abstraction de la distinction entre temps de classe et temps de service. Le débat souligne une tension entre l'objectif de montée en compétences (porté par le texte) et la réalité matérielle des enseignants (portée par l'amendement) : l'impossibilité de remplacer les professeurs absents transforme une formation théorique en une surcharge de travail effective et non comptabilisée.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce nouvel article sorti de la commission du Sénat. En effet, l'organisation des formations des enseignants en dehors de leurs heures de service pose des problèmes de plusieurs ordres. Premièrement, il faut rappeler que ne sont comprises dans les heures de service que les heures devant classe. De fait, l'article 14 bis renforce le phénomène des « heures invisibles ». Deuxièmement, elle montre l'extrême faiblesse des dispositifs de remplacement des enseignants absents, due à des années de restriction des effectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).