Amendement n° 198 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article
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Suppression de l'article définissant le 'lien de confiance' pour éviter une loi sans portée juridique réelle.
Intention : Neutraliser une disposition purement symbolique qui, faute de sanctions ou d'obligations claires, risque d'être censurée pour manque de normativité.
L'amendement soulève un paradoxe fondamental : l'article 1er du projet de loi se veut le socle d'une nouvelle culture scolaire, mais il ne contient aucune règle contraignante, ni sanction, ni obligation précise. En proposant la suppression pure et simple de cet article, l'auteur pointe une volonté du législateur de faire de la loi un outil de communication politique plutôt qu'un outil juridique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fonction symbolique et déclarative de la loi (énoncer des principes) au détriment de sa fonction normative (créer des obligations), acceptant ainsi le risque d'une fragilité juridique face au Conseil constitutionnel.
Objet
L’article premier du projet de loi pour une école de confiance définit le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels de l’éducation nationale et en retour le respect des élèves et des familles.
Or comme l’a rappelé le conseil d’Etat avant l’examen de ce projet de loi, cet article pose un problème quant à sa normativité. Il énonce de bonnes intentions sans définir d’obligations ou de sanctions. De plus, ce défaut de normativité va à l’encontre de la jurisprudence constante du conseil constitutionnel imposant que la loi soit normative (CC, décision n° 2005512 DC du 21 avril 2005).
Ainsi, cet amendement vise donc, afin d’éviter une censure inutile, à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).