Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Le 3° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les actions concourant à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114‑1. »
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Relie l'obligation de formation des 16-18 ans aux plans régionaux de développement de la formation et de l'orientation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la cohérence territoriale de la loi pour s'assurer que l'obligation de formation ne soit pas une coquille vide, mais qu'elle s'appuie sur les dispositifs d'orientation déjà pilotés par les régions.
L'amendement visait à ancrer la nouvelle obligation de formation des mineurs dans les structures de planification régionales existantes. En proposant ce lien, l'auteur cherchait à éviter que cette obligation ne devienne une charge isolée ou déconnectée des réalités du marché de l'emploi local. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a souhaité maintenir une distinction nette entre la création de l'obligation (niveau national/loi) et la mise en œuvre opérationnelle (niveau régional), refusant ainsi d'imposer une coordination législative immédiate qui aurait pu alourdir le texte ou limiter la marge de manœuvre de l'État dans la définition de cette obligation.
Objet
Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Il est proposé de prévoir le lien entre cette nouvelle obligation et la partie consacrée aux jeunes du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).