Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
emploi
insérer les mots :
incluant une formation qualifiante
Objet
Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 à 18 ans se retrouvent sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire suite à une exclusion définitive, un décrochage, une rupture dans leur parcours ou encore une maladie.
Cette nouvelle obligation sera considérée comme satisfaite si le jeune :
- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé
- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé
- Est apprenti
- Est stagiaire de la formation professionnelle
- Occupe un emploi
- Effectue un service civique
- Bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle
Il se pose donc la question de savoir si tous les types d’emplois peuvent être considérés comme une formation, notamment les emplois précaires.
Il convient de s’assurer que cette nouvelle obligation ne soit pas détournée par la déscolarisation et l’emploi d’un jeune de 16 ans dans l’entreprise familiale.
Il est donc proposé de préciser que l’emploi devra inclure une formation qualifiante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).