Amendement n° 458 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu'aux examens blancs de leurs établissements de secteur
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Autorise l'accès des enfants instruits en famille aux examens blancs, opposant droit à l'évaluation et gestion scolaire.
Intention : Favoriser l'inclusion pédagogique des enfants instruits en famille pour faciliter leur transition vers le système scolaire, tout en se heurtant à la volonté de préserver l'étanchéité entre les deux modes d'instruction.
L'amendement visait à briser l'isolement pédagogique des enfants hors système scolaire en leur ouvrant les dispositifs d'évaluation de l'école de secteur. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le parcours d'instruction en famille et le parcours scolaire classique. En refusant cette ouverture, le législateur privilégie la maîtrise de l'organisation des établissements et la protection du cadre scolaire face à une demande d'intégration partielle qui pourrait déstabiliser les rythmes de l'école.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux enfants instruits en famille de participer volontairement à toutes les examens blancs de leur établissement de secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).