Amendement n° 454 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « l’État », la fin du premier alinéa est supprimée ;
II. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
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Suppression du recrutement local des AESH pour imposer un recrutement unique par l'État afin d'harmoniser leurs conditions.
Intention : Centraliser la gestion des AESH pour transformer un corps de travailleurs aux statuts disparates en un corps d'agents de l'État uniformisé.
L'amendement propose de briser la dualité de gestion des AESH (État pour le scolaire / Collectivités pour le périscolaire) pour centraliser l'ensemble de leur statut sous l'autorité de l'État. Le débat sous-jacent oppose une logique de protection sociale et d'égalité de traitement (garantie par un employeur unique et un cadre national) à une logique de gestion de proximité et de flexibilité des collectivités. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un système de gestion hybride, préservant la compétence des collectivités locales sur les activités hors temps scolaire, même si cela crée une fragmentation du statut des agents.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le recrutement direct des AESH par les établissements et par les collectivités locales qui les recrutent pour des missions en dehors du temps scolaire.
D'une part, le recrutement unique par l’Etat permettrait d'établir une circulaire de cadrage aux rectorats harmonisant l’ensemble des conditions de travail des AESH, notamment en ce qui concerne le temps de travail.
D'autre part, le recrutement par les collectivités pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement n’apparaît pas satisfaisant pour le développement de l'autonomie des élèves handicapés en contact avec le même AESH pendant le temps scolaire et en dehors pour d'autres activités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).