Amendement n° 453 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les Pôles Inclusifs d'Action Localisée (PIAL) pour éviter une mutualisation qui fragiliserait l'accompagnement des élèves et la situation des AESH.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à un accompagnement individualisé et stable en s'opposant à une gestion territoriale qui transforme l'accompagnement humain en une variable d'ajustement logistique.
L'amendement s'attaque à une structure de gestion de l'accompagnement des élèves handicapés (les PIAL) créée par voie réglementaire sans véritable étude d'impact. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de l'État de rationaliser les ressources humaines (mutualisation des AESH) et la réalité du terrain (temps de trajet, zones rurales, continuité du service). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de gestion centralisée et de mutualisation des moyens, quitte à accepter l'incertitude sur les modalités de déploiement opérationnel.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la création des « Pôle Inclusif d’Action Localisé ». La création des PIAL par le biais d’un amendement du gouvernement à l’Assemblée Nationale n’a donné lieu à aucune étude d’impact ni avis du Conseil d'Etat.
Si la nécessité de mutualisation de l’accompagnement au sein des écoles et des établissements scolaires de l’enseignement public et privé sous contrat peut s’entendre, notamment pour faciliter le démarrage de la scolarisation d’élèves handicapés auquel aucun AESH n’aurait été affecté au moment de la rentrée, en revanche il peut être déploré par exemple que le mode de déploiement des PIAL au sein des écoles, et notamment en milieu rural n'ait pas été précisé alors que les temps de trajets entre plusieurs écoles risquent d'affecter l’accompagnement des élèves en situation de handicap et de renforcer la précarité des AESH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).