Amendement n° 464 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-4 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, les bâtiments scolaires sont adaptés aux défis du changement climatique. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'adaptation des bâtiments scolaires au changement climatique, entre impératif écologique et coût de la rénovation.
Intention : Sanctuariser l'adaptation climatique dans la gestion du patrimoine scolaire pour contraindre l'investissement public vers la résilience plutôt que la simple efficacité énergétique.
L'amendement cherche à transformer une obligation de performance énergétique classique en une obligation d'adaptation climatique globale (risques naturels, canicules). En intégrant cette précision, le législateur ne se contente plus de viser l'économie d'énergie, mais reconnaît que le bâti scolaire est un outil de résilience face aux crises environnementales. L'adoption de cet amendement montre une volonté de lier la fonction éducative de l'architecture à la réalité physique des risques climatiques, forçant ainsi les collectivités à anticiper l'obsolescence des bâtiments face aux événements extrêmes.
Objet
Le code de l'éducation dispose que "l'architecture scolaire a une fonction éducative". Or il est important de sensibiliser les élèves aux défis du changement climatique et cela passe également par le bâti scolaire dont la performance énergétique doit être améliorée, mais aussi évoluer pour faire face aux risques naturels (canicules, inondations, recul du trait de côte...).
Conformément au Plan de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018, 3 milliards d'euros doivent être mobilisés dans le cadre du Grand plan d'investissement pour les projets de rénovation des collectivités dont le parc immobilier est composé de 50 % de bâtiments scolaires. Un groupe de travail a été constitué par le Plan Bâtiment Durable et la Caisse des Dépôts plaidant pour l'élaboration d'un "Plan Bâtiments éducatifs" qui doit mobiliser la communauté éducative et les élèves et étudiants.
Tel est l'objectif poursuivi par le présent amendement qui précise que les bâtiments scolaires sont adaptés aux défis du changement climatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).