Amendement n° 460 rect. Sénat

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État s’engage à ne fermer aucune école primaire ou maternelle sur l’ensemble du territoire national d’ici au 1^er juin 2022, sauf à avoir obtenu un consensus entre les services locaux de l’Éducation nationale, le maire de la commune sur laquelle est implanté l’établissement scolaire, l’équipe pédagogique et l’intégralité du conseil d’école. »

Dans son allocution télévisée du 26 avril 2019, le Président de la République a annoncé souhaiter « ne plus avoir, d’ici à la fin du quinquennat, de nouvelles fermetures (…) d’écoles sans l’accord du Maire ». Cet amendement permet de concrétiser le souhait présidentiel en précisant le contour de la consultation nécessaire à mener dans le cas d’une volonté de fermeture d’école d’ici au 1er juin 2022.