Amendement n° 459 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L.122-1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, l’évaluation de leurs connaissances est effectuée au sein d’un établissement d’enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements. »
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Impose que les évaluations de l'instruction en famille soient réalisées par des enseignants du public, pour garantir leur neutralité.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'instruction en famille en la soumettant physiquement et institutionnellement à l'autorité de l'école publique pour limiter l'autonomie des familles.
L'amendement visait à déplacer le pouvoir d'évaluation de l'instruction en famille (IEF) vers l'institution scolaire publique. En proposant que les contrôles se déroulent exclusivement dans les établissements publics et soient menés par leur personnel, l'auteur cherche à rompre l'autonomie de fait dont bénéficient les familles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre le cadre de l'instruction à domicile et celui de l'école publique, refusant d'intégrer l'évaluation de l'IEF dans le giron administratif et physique de l'établissement scolaire.
Objet
Actuellement, les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont évalués lors du contrôle pédagogique avec des exercices écrits et oraux adaptés à leur âge. Rien n’est prévu quant aux modalités de mise en œuvre de ces exercices et quant au personnel chargé de les évaluer.
Cet amendement a donc pour but de préciser dans la loi que les évaluations des connaissances lors de ce contrôle pour les enfants qui reçoivent l’instruction à domicile doit se faire au sein des établissements d’enseignements public par le personnel enseignant dans ces établissements, afin de s’assurer de la qualité et de la sincérité de ces évaluations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).