Amendement n° 444 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. - Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’en déclarer son intention à » sont remplacés par les mots : « de déposer une demande d’autorisation auprès de » ;
2° Le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
L’ouverture des établissements d’enseignement privés
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Impose une autorisation préalable pour l'ouverture des écoles privées hors contrat, opposant contrôle étatique et liberté d'enseignement.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur l'offre éducative privée en verrouillant l'accès au marché scolaire par un mécanisme de filtrage administratif.
L'amendement cherche à transformer radicalement le régime juridique des établissements privés hors contrat en passant d'un régime déclaratif (où l'on informe l'État) à un régime d'autorisation (où l'État valide l'ouverture). En introduisant une instruction préalable par l'autorité académique et une transmission systématique des dossiers aux autorités locales (maire, préfet, procureur), l'auteur veut doter l'État d'un levier de contrôle en amont et d'un outil de sanction plus efficace (retrait de l'autorisation). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la liberté d'entreprendre et d'enseigner en évitant de transformer l'ouverture d'un établissement en une concession octroyée par l'administration.
Objet
Le présent amendement vise à instaurer un régime d'autorisation préalable pour l’ouverture d’établissements privés hors contrat justifié par le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son droit à l'instruction. Il propose que l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation instruise la demande d'autorisation et que deux exemplaires soient transmis à la fois au maire et au préfet.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n°2017-745 DC du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, n’a pas statué sur le grief soulevé par les requérants quant à une éventuelle atteinte à la liberté d’enseignement et à la liberté d’association.
Le commentaire publié dans le dossier de la décision ajoute que : « le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité du passage d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation préalable d'ouverture d'établissements privés d'enseignement ». C’est l’imprécision quant aux contours de l’habilitation à procéder par ordonnance qui a abouti à la censure de l’article.
Le législateur est parfaitement compétent pour délimiter les règles d’ouverture des établissements privés, l’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
Le régime de l’autorisation permettra d’examiner en amont que les conditions d’ouverture des établissements privés sont respectées et de procéder aisément à un retrait de l’autorisation en cas d’infraction. L'autorité académique sera chargée d'instruire le dossier et devra informer l'ensemble des acteurs (maire, préfet et procureur de la République) des suites données à la demande d'autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).