Amendement n° 443 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours aux ordonnances pour réorganiser les conseils de l'éducation nationale afin de garantir un débat parlementaire.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'exécutif pour imposer une délibération parlementaire et une concertation avec les élus locaux sur la gouvernance de l'éducation.
L'amendement visait à retirer au Gouvernement la possibilité de réorganiser les instances de l'éducation nationale par voie d'ordonnance. En proposant de ramener cette compétence au Parlement, l'auteur cherche à transformer une procédure de simplification administrative en un processus de décision politique et démocratique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une agilité executive pour modifier l'organisation de ces conseils, privilégiant l'efficacité de la mise en œuvre sur l'exigence de débat parlementaire approfondi.
Objet
Il ne parait pas pertinent de recourir aux ordonnances pour la simplification de l’organisation et du fonctionnement des conseils de l’éducation nationale. Si la redynamisation de ces instances est attendue par les élus locaux, cette réorganisation doit faire l’objet d’une concertation et d’une clarification, devant les associations d’élus et le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).