Amendement n° 440 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La part d’augmentation mentionnée au premier alinéa n’est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
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Exclut le coût de l'instruction obligatoire dès 3 ans du plafond de 1,2 % des dépenses des communes.
Intention : Protéger la marge de manœuvre financière des communes en empêchant que l'État ne leur impose une nouvelle charge sans en neutraliser l'impact sur leur plafond de dépenses.
L'amendement visait à sanctuariser les finances locales en créant une exception au plafonnement des dépenses de fonctionnement. En proposant de ne pas comptabiliser le surcoût lié à la nouvelle obligation scolaire dans le calcul de la limite de 1,2 %, l'auteur cherchait à éviter que la mise en œuvre d'une politique nationale (l'instruction à 3 ans) ne se traduise par une dégradation de la capacité d'autofinancement des communes. Son rejet indique que le législateur a refusé de dissocier les nouvelles charges obligatoires de l'enveloppe globale de gestion des collectivités, maintenant ainsi la pression budgétaire sur les municipalités malgré l'augmentation de leurs missions.
Objet
Lors de son audition au Sénat le 9 avril 2019, le Ministre de l'éducation nationale s'est engagé à ce que l'augmentation des charges pour les communes liées à l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi ne soit pas prise en compte dans le calcul de l'augmentation de leurs dépenses fixées à 1,2 %.
Traduisant cet objectif dans la loi, le présent amendement a pour objet d’exclure le surcroît de dépenses obligatoires, induit par l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi, du calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, qui a été fixé à 1,2% par loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).