Amendement n° 439 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la gratuité de l'enseignement public sur toute la période de l'obligation scolaire, au-delà du primaire.
Intention : Verrouiller le principe de gratuité de l'enseignement public sur l'ensemble du parcours obligatoire pour éviter une dérive vers une tarification au secondaire.
L'amendement tente de contrer une restriction de la gratuité qui, par une nouvelle rédaction de l'article 132-1 du code de l'éducation, semble limiter le principe de gratuité aux seules écoles maternelles et élémentaires. En proposant de revenir à une formulation liée à la 'période d'obligation scolaire', l'auteur cherche à garantir que le collège et le lycée restent couverts par ce principe. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte de dissocier la notion de 'gratuité de l'enseignement' de celle de 'période d'obligation scolaire', laissant ainsi la porte ouverte à une gestion différenciée (et potentiellement moins gratuite) des frais de scolarité au secondaire.
Objet
Au détour de l'article 3 du présent projet de loi, l'article 132-1 du code de l'éducation a été modifié, de telle sorte que l'enseignement public dispensé dans les seules écoles maternelles et élémentaires serait gratuit, soulevant des questionnements quant à la gratuité de l'enseignement public au collège, au lycée, ainsi que dans les Etablissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux s'ils sont rétablis. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 132-1 du code de l'éducation actuel, selon lequel "L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).