Amendement n° 435 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves dans les situations de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l'autisme sont exclus du dispositif des pôles inclusifs d'accompagnement localisés afin de garantir à ces élèves une stricte continuité de l'accompagnement. » ;
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Exclut les élèves avec troubles mentaux ou autisme des PIAL pour leur garantir un AESH unique et stable.
Intention : Sanctuariser le lien entre un élève spécifique et son accompagnant pour protéger les élèves autistes d'une gestion administrative de la main-d'œuvre, face à une volonté législative de rationaliser les ressources par la mutualisation.
L'amendement propose de créer une exception au dispositif des PIAL (Plateformes Locales d'Accompagnement) pour une catégorie spécifique d'élèves. En cherchant à sanctuariser l'accompagnement de ces élèves, l'auteur s'oppose à la logique de gestion mutualisée et territoriale de l'aide humaine. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de soumettre l'ensemble des besoins de l'école inclusive à une gestion centralisée par plateforme, privilégiant l'optimisation administrative de la ressource (les AESH) sur la continuité individuelle de l'accompagnement pour les profils les plus fragiles.
Objet
Cet amendement vise à garantir que certains élèves en situation de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l'autisme soient exclus du dispositif des PIAL, afin de garantir à ces élèves une stricte continuité de l'accompagnement, par le même AESH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).