Amendement n° 433 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
L’engagement et l’exemplarité des
par les mots :
Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les
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Supprime les notions floues d'engagement et d'exemplarité pour renvoyer aux obligations statutaires des fonctionnaires.
Intention : Sécuriser le cadre juridique des enseignants en limitant le pouvoir d'interprétation de l'administration face à des notions imprécises.
L'amendement visait à purger le texte de concepts jugés trop subjectifs (« engagement », « exemplarité ») qui pourraient être interprétés de manière arbitraire par l'administration. En proposant de substituer ces termes par une référence directe au statut général des fonctionnaires de 1983, l'auteur cherchait à sécuriser juridiquement la position des enseignants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir des principes de valeur morale ou déontologique au-delà du simple cadre statutaire, préférant l'exigence de comportement (l'exemplarité) à la seule conformité aux règles administratives.
Objet
Cet amendement supprime la référence aux notions d’engagement et d’exemplarité qui manquent de précision et ont suscité l’inquiétude des enseignants quant à leur portée juridique. Leurs obligations sont mieux décrites dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires auquel cet amendement permet de faire référence à l’article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).