Amendement n° 428 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article L. 313‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l’obligation de formation définie à l’article L. 114‑1. »
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Impose un rappel formel de l'obligation de formation lors du premier rendez-vous d'orientation après un décrochage.
Intention : Renforcer l'autorité de l'obligation scolaire en transformant l'accompagnement social en un levier de rappel de la contrainte légale.
L'amendement vise à transformer un acte de conseil (l'orientation) en un acte de rappel de la contrainte légale. En intégrant cette obligation de rappel formel dans le processus de prise en charge des décrocheurs, le législateur ne cherche pas seulement à accompagner le jeune, mais à s'assurer que l'autorité de la loi sur l'instruction obligatoire est réaffirmée dès le premier contact avec les services publics. Son adoption confirme que la loi ne se veut pas seulement une mesure de soutien, mais un dispositif de vigilance pour prévenir la délinquance ou l'exclusion par le rappel de la norme.
Objet
Lorsque dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine, un jeune décrocheur est reçu conjointement avec son représentant légal par un organisme du service public de l'orientation tout au long de la vie pour trouver des solutions de formation. A cette occasion son obligation de formation jusqu'à 18 ans doit lui être rappelée formellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).