Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 422 rect. Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Stéphane Artano Article 1er bis F Déposé le 14/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est prévue, dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat, une semaine de la citoyenneté. Durant cette semaine, les établissements sont tenus, en fonction de l’âge et de la maturité des élèves, de recevoir les élus de la République, des représentants des corps de la sécurité civile, des représentants des polices, des militaires, des magistrats, des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur, et des associations représentatives de l’ordre national du mérite, en fonction de leur disponibilité. »

Ce que ça change · analyse IA

Crée une semaine de la citoyenneté pour confronter l'enseignement théorique à la rencontre directe d'élus et de représentants de l'État.

Intention : Institutionnaliser une forme de pédagogie de l'exemplarité en faisant de la figure de l'autorité (étatique et républicaine) le vecteur principal de l'apprentissage de la citoyenneté.

L'amendement propose de passer d'un enseignement moral et civique purement académique à une pédagogie de l'immersion et du témoignage. En sollicitant des figures d'autorité (élus, magistrats, forces de l'ordre, militaires), l'auteur cherche à ancrer les valeurs républicaines dans la réalité des métiers qui les incarnent. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie le cadre scolaire classique et l'autonomie pédagogique des enseignants face à une approche qui pourrait être perçue comme une forme d'influence institutionnelle ou une surcharge organisationnelle pour les établissements.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Cet amendement tend à instaurer une semaine de la citoyenneté dont l’objectif est de concrétiser la connaissance des institutions de la République. Elle est basée sur un temps d’échange et de dialogue entre les élèves et les représentants de ces institutions.

L’enseignement moral et civique ne laisse qu’une vision abstraite des règles et des institutions de la République.

Beaucoup d’établissements scolaires ne donnent pas l’occasion aux élèves de rencontrer et d’échanger avec les élus de la République, des représentants des corps de la sécurité civile, des représentants des polices, des militaires, des magistrats, des associations représentatives de l’ordre national du mérite et des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur.

Durant cette semaine, les établissements recevront en fonction de leur disponibilité :

– des élus de la République,

– des représentants des corps de la sécurité civile,

– des militaires,

– des représentants des polices,

– des magistrats,

– des associations représentatives de l’ordre national du mérite,

– des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur.

Ils pourront, à cette occasion :

– présenter le rôle de leurs fonctions, de leur engagement ou de leur métier,

– faire une intervention avec un contenu adapté à l’âge et la maturité des élèves, en lien avec l’enseignement moral et civique et concerté au préalable avec le professeur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).