Amendement n° 420 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots « est affichée » sont remplacés par les mots : « et la charte de la laïcité à l’école sont affichées ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'affichage de la Charte de la laïcité au privé sous contrat pour unifier les valeurs républicaines.
Intention : Imposer une culture laïque commune en neutralisant la distinction entre public et privé sous contrat, au risque de heurter la liberté de l'enseignement privé.
L'amendement visait à supprimer la distinction entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat concernant l'obligation d'affichage de la Charte de la laïcité. En proposant d'uniformiser ce dispositif, l'auteur cherchait à faire de la laïcité un socle commun de transmission citoyenne, indépendamment du statut de l'établissement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les obligations de l'école publique et le respect du 'caractère propre' des établissements privés, limitant ainsi la portée de la charte à la sphère publique.
Objet
Aujourd’hui, la Charte de la laïcité à l'École doit être affichée dans les seules écoles et établissements d'enseignement du second degré publics. Or il semble nécessaire, d'imposer l’affichage de cette charte dans les écoles et établissements d'enseignement du second degré, y compris privés sous contrat, afin de réaffirmer l'importance de ce principe indissociable des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité exprimées par la devise de la République française.
La laïcité souffre trop souvent de méconnaissance ou d'incompréhension. Ce texte permet d'en comprendre l'importance, comme garante à la fois des libertés individuelles et des valeurs communes d'une société qui dépasse et intègre ses différences pour construire ensemble son avenir. Ce texte s'attache aussi à montrer le rôle de l'École dans la transmission du sens et des enjeux de la laïcité. La transmission de ce principe par l'École, publique comme privée, est indispensable pour permettre l'exercice de la citoyenneté et l'épanouissement de la personnalité de chacun, dans le respect de l'égalité des droits et des convictions, et dans la conscience commune d'une fraternité partagée autour des principes fondateurs de notre République, ce qui justifie son affichage dans les locaux des écoles et établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat.
Le rappel au point 14 de cette charte de l’interdiction du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles et établissements publics ne fait pas obstacle au respect du principe constitutionnellement protégé du caractère propre des établissements privés, puisque le port de ces signes et tenues ne reste interdit que dans les écoles, les collèges et les lycées publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).