Amendement n° 389 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
dispensant un enseignement de langue régionale situés sur le territoire régional,
2° Après les mots :
commune de résidence
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Il serait injuste de créer une rupture d’égalité entre les écoles privées sous contrat en matière de financements publics, qu'elles dispensent ou non un enseignement de langue régionale.
Le présent amendement vise à rétablir cette égalité de traitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).