Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° du II de l’article L. 121‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le cadre de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la rédaction des examens et mémoires en langue régionale pour valoriser les parcours bilingues.
Intention : Légitimer et protéger le statut académique des locuteurs de langues régionales en transformant une pratique de fait en un droit de certification.
L'amendement visait à briser le monopole de fait du français dans les épreuves de certification (examens, thèses, mémoires) en intégrant explicitement la possibilité d'utiliser une langue régionale. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'enseignement des langues (objet de dérogation) et le support de l'évaluation académique, qui doit rester le vecteur de la langue nationale pour garantir l'unité de la certification.
Objet
En France, la langue en vigueur pour l'enseignement, les examens et les concours est le français. Les exceptions prévues par la loi portent sur l'enseignement international ainsi que l'enseignement des langues et cultures régionales. Cependant, le cas de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale, prévu depuis la loi de refondait de l'école de la République de 2013, est insuffisamment pris en compte, ce qui pose régulièrement un certain nombre de problème.
Le sujet est pourtant de première importance, en particulier pour les élèves et étudiants suivant une formation pour devenir enseignants dans les filières bilingues ou pour d'autres professions nécessitant de plus en plus souvent l'usage d'une langue régionale. Cette modification était proposée dans l'article 10 de la loi Jung-Urvoas de 2010.
Une reconnaissance plus explicite de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale lors des examens, des thèses et des mémoires permettrait la valorisation des parcours bilingues. Elle aurait également l'avantage de prendre en compte les aspirations des jeunes bilingues passant des examens comme le baccalauréat ou le Brevet des collèges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).