Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑5‑2. – Les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi qu’aux abords immédiats de ces établissements, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles‑ci, et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements.
« Un décret en conseil d’État fixe les sanctions encourues en cas de méconnaissance de cette interdiction. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 141‑5‑1 », est insérée la référence : « , L. 141‑5‑2 ».
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Étend l'interdiction du prosélytisme religieux aux abords immédiats des écoles pour protéger les élèves.
Intention : Sanctuariser l'environnement immédiat de l'école pour empêcher toute influence religieuse directe sur les mineurs, en déplaçant la limite de la neutralité de l'enceinte physique vers le périmètre de l'influence scolaire.
L'amendement cherche à combler un vide juridique perçu : si le prosélytisme est interdit dans l'enceinte des établissements, il reste libre sur le domaine public, juste devant les portes des écoles. En proposant d'étendre la protection aux abords des établissements et lors des sorties scolaires, l'auteur tente de transformer une interdiction de comportement (le prosélytisme) en une zone de protection spatiale autour de l'école. Son adoption signifie que le législateur accepte de restreindre la liberté d'expression et de prosélytisme dans l'espace public immédiat au nom de la protection de la vulnérabilité des mineurs et de la préservation de la neutralité scolaire.
Objet
De nombreux comportements prosélytes ont été constatés envers les élèves à la sortie de certains établissement scolaires.
Il est donc nécessaire de les protéger de ces actes à l’intérieur des établissements scolaires, dans le cadre des sorties scolaires comme à la sortie des établissements scolaires. Le prosélytisme religieux, qui consiste à chercher à convaincre d’adhérer à une religion et qui n’est pas constitué par le simple port d’une tenue ou d’un signe religieux, est certes proscrit dans les services publics, mais il n’est pas interdit à la sortie des écoles. Les élèves, plus que tout autre citoyen, doivent être protégés du prosélytisme qui vise notamment, soit à convertir certains élèves, soit à radicaliser certaines convictions religieuses.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).