Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 321‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321‑2‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑2‑…. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle primaire et élémentaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Recherche d'une reconnaissance juridique explicite du statut de directeur d'école pour renforcer son autorité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la fonction de direction pour en faire un pilier de l'autorité éducative, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de ne pas alourdir le cadre statutaire ou de ne pas reconnaître de prérogatives nouvelles par cette voie.
L'amendement visait à transformer une fonction de fait en une fonction de droit, en ancrant la légitimité du directeur dans le texte législatif plutôt que dans la simple pratique administrative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un statut spécifique ou une nouvelle catégorie juridique pour les directeurs au sein de cette loi, préférant maintenir le cadre existant sans en modifier la nature statutaire, malgré l'argument de la 'confiance' et de la 'légitimité' avancé par l'auteur.
Objet
Au regard de l’importance du rôle du directeur dans ce lien de confiance qui doit unir les membres d’une équipe éducative, il est nécessaire d’asseoir une légitimité juridique à la fonction de directeur d’école.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).