Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 5 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « adultes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « accueillent », est remplacé par le mot : « accompagnent » ;
3° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d’une convention entre les établissements et services intéressés. Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l’article L. 313‑12‑2 de ces établissements et services. » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « dans des conditions prévues par décret » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Généralise le modèle des « dispositifs intégrés » à tout le secteur médico-social pour fluidifier l'inclusion scolaire.
Intention : Institutionnaliser la flexibilité des parcours de soins et d'éducation en brisant les silos entre les structures médico-sociales et le système scolaire.
L'amendement transforme une expérimentation ciblée (les ITEP) en un principe général applicable à l'ensemble des établissements et services médico-sociaux accueillant des jeunes en situation de handicap. En s'appuyant sur un rapport d'évaluation, l'auteur cherche à passer d'une logique de structures spécialisées cloisonnées à une logique de parcours modulables. Le passage de l'ITEP à l'ensemble du secteur médico-social montre que le législateur ne veut plus seulement moderniser un type d'établissement, mais refonder l'articulation entre le soin et l'école pour l'ensemble des publics concernés.
Objet
La loi pour la modernisation de notre système de santé a permis l’organisation des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) en « dispositifs intégrés », destinée, dans le cadre de la stratégie de transformation de l’offre médico-sociale, à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu'ils accueillent, en articulation avec leurs parcours scolaires.
Le rapport inter-inspections d’évaluation de ce dispositif a conclu à l’utilité de l’élargir à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant des jeunes en situation de handicap. Le fonctionnement en dispositif intégré est en effet un réel moyen de permettre une meilleure fluidité des parcours et, ainsi, d’améliorer l’inclusion scolaire en assurant la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. Ce dispositif permet en effet de renforcer la scolarisation dans l’école ordinaire de façon sécurisée pour les enfants concernés, puisque l’accompagnement peut être adapté et reconfiguré rapidement au fil du temps.
L’amendement élargit à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant les jeunes en situation de handicap la possibilité de s’organiser en « dispositif intégré », en tenant compte des recommandations de simplification faites par la mission. L’appui médico-social au parcours scolaire des jeunes élèves en situation de handicap s’en trouvera facilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).