Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 5 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l’article L. 351‑1 du code de l’éducation est organisée par convention afin d’assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu’ils accompagnement et de déterminer les conditions permettant l’intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351‑1.
« Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l’accompagnement par l’équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l’article L. 351‑1 du code de l’éducation sont également déterminées par convention.
« Les modalités d’application du présent paragraphe sont déterminées par décret. »
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Permet l'appui immédiat des équipes médico-sociales en milieu scolaire, même avant une décision officielle de la MDPH.
Intention : Sécuriser le parcours de l'élève en permettant une réponse médico-sociale de proximité immédiate, court-circuitant ainsi les délais de carence administrative pour éviter la rupture de l'inclusion scolaire.
L'amendement vise à lever le verrou administratif de l'attente de décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui paralyse souvent l'accompagnement effectif de l'élève. En autorisant une intervention préventive ou anticipée des équipes médico-sociales (SESSAD, équipes mobiles, PCPE) au sein de l'école, le législateur choisit de privilégier la continuité du soin et de l'accompagnement pédagogique sur la stricte conformité aux procédures de reconnaissance du handicap. L'adoption de cet amendement montre une volonté de passer d'une logique de 'droit conditionné par un dossier' à une logique de 'besoin immédiat de l'élève'.
Objet
Renouer la confiance avec les familles d’élèves handicapés nécessite de faciliter les parcours scolaires et de garantir aux parents la reconnaissance et la prise en compte des besoins spécifiques de leurs enfants, ainsi que la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. La réussite des parcours scolaires des élèves handicapés implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et médico-sociaux dans l’objectif d’une école toujours plus inclusive. Il s’agit de renforcer la présence et l’intervention des équipes médico-sociales au sein des établissements scolaires en complémentarité des dispositifs d’inclusion scolaire existants : accompagnement par un SESSAD, scolarisation en UE, en ULIS, … Cet appui de proximité, dont les modalités s’inscrivent dans un cadre conventionnel, positionne les dispositifs médico-sociaux dans leur fonction « ressource » pour les équipes éducatives.
L’amendement conforte le cadre de la coopération entre les deux secteurs, afin de permettre celle-ci en toute circonstance, y compris en anticipation d’une éventuelle décision de la MDPH. Il ouvre la possibilité qu’un enfant handicapé et/ou l’équipe pédagogique bénéficient d’un appui apporté par une équipe médico-sociale déjà présente dans l’école, par une équipe mobile, un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE), etc.
En cela, il sécurise et donc favorise la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).