Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
la prise en charge
par les mots :
les aménagements et adaptations ainsi que les ressources mobilisables pour permettre la scolarisation
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Remplace la « prise en charge » par la « scolarisation » pour recentrer la formation sur la pédagogie plutôt que sur le soin.
Intention : Recentrer la mission de l'école sur l'adaptation pédagogique et l'inclusion scolaire en empêchant la médicalisation de la fonction enseignante.
L'amendement vise à corriger une dérive sémantique et opérationnelle : le risque de voir la formation des enseignants s'apparenter à une formation médicale ou paramédicale. En substituant le terme de « scolarisation » à celui de « prise en charge », le législateur refuse de considérer l'élève en situation de handicap comme un patient dont il faut gérer les symptômes, pour le traiter comme un élève dont il faut adapter les méthodes d'apprentissage. Le rejet de la notion de « prise en charge » marque une volonté de sanctuariser la mission éducative face aux logiques de soin.
Objet
La scolarisation des enfants en situation de handicap dépend avant tout de la capacité des enseignants à mettre en place les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires.
Préciser que le cahier des charges doit concerner ces éléments spécifiques évitera donc que des formations se mettent en place en se contentant d’exposés généraux sur les types de handicap, comme cela a pu être le cas dans certaines ESPE.
La formation doit permettre la « scolarisation des élèves » et non leur « prise en charge ». Ce ne sont pas des objets de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).