Amendement n° 10 rect. Sénat

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser douze. » ;

Les différents dispositifs, inclusifs ou dédiés visant à permettre une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap doivent conserver un niveau d’effectifs réduit.

C’est une de leurs conditions de réussite.

Au regard de l’augmentation du nombre d’ULIS annoncée par le gouvernement et malgré cela de la non-augmentation des moyens dédiés à ces unités, le présent amendement fixe une garantie bien nécessaire.