Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans un environnement inclusif
par le mot :
inclusive
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Remplace « environnement inclusif » par « scolarisation inclusive » pour élargir le champ d'application du texte.
Intention : Élargir la responsabilité de l'État et des établissements en passant d'une obligation de fournir un cadre adapté à une obligation de garantir un processus d'apprentissage effectif.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de l'objet de la loi : on ne traite plus seulement du cadre (l'environnement) mais de l'action et du processus (la scolarisation). En rejetant la notion d'environnement, jugée trop restrictive, le législateur évite de limiter l'obligation de moyens aux seuls aménagements matériels ou spatiaux pour l'étendre à l'ensemble du parcours pédagogique et de l'accompagnement de l'élève.
Objet
Cet amendement vise à introduire une variante sémantique. Il semble plus opportun de parler de « scolarisation inclusive » et non d’ « environnement inclusif », la notion d’environnement pouvant être interprété de manière trop restrictive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).