Amendement n° 200 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dès l'âge de trois ans
par les mots :
atteignant l’âge de trois ans, au plus tard au 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire,
Objet
Le présent projet de loi sanctuarise l’instruction obligatoire de tous les enfants dès l’âge de 3 ans. De nombreuses questions se posent quant aux admissions des enfants en première section de maternelle.
En effet, l’obligation de scolarisation des enfants dès l’âge de 3 ans, sans apporter de précisions supplémentaires peut créer un flou juridique. Un enfant devra-t-il faire sa rentrer dès son âge atteint ? Ainsi, les familles pourraient exiger la scolarisation de ces derniers en cours d’année scolaire et perturber les équilibres financiers et sociaux des établissements ainsi que les avancements pédagogiques des classes.
Ainsi, le présent amendement propose une nouvelle rédaction pour cet alinéa, faisant entrer dans la loi une pratique, souvent mise en place par les communes, qui est l’acceptation en septembre des enfants ayant 3 ans ou allant les avoir avant le 31 décembre de l’année en question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).