Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 16 bis pour éviter que la santé scolaire ne passe d'une approche globale à une gestion par experts.
Intention : Protéger l'autonomie décisionnelle et le champ d'intervention élargi des infirmiers scolaires en empêchant une recentralisation de la santé scolaire vers des modèles purement médicaux ou techniques.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 16 bis. L'auteur dénonce un glissement sémantique et structurel : le passage d'une mission de 'promotion de la santé' (approche holistique et sociale) à une gestion par 'équipes pluriprofessionnelles' (approche centrée sur l'expertise technique). Le rejet de l'article par l'adoption de cet amendement montre que le législateur a entendu la crainte d'une perte d'autonomie des infirmiers scolaires et le risque de voir leur champ d'action réduit à une simple exécution technique au sein d'un dispositif encadré par d'autres professionnels.
Objet
Le but recherché à travers cet amendement est de rester dans le cadre juridique tel que défini depuis 2015. Il convient de souligner que celui-ci résulte d’un dialogue social auquel les infirmiers scolaires restent attachés.
Il s’agit donc ici d’une demande formulée par de nombreux professionnels, ne souhaitant pas revenir en arrière.
Tout d’abord, il est nécessaire de préciser que le droit actuel définit le champ de la promotion de la santé à l’école selon 7 axes (environnement scolaire, programme d’éducation à la santé, participation à la politique sanitaire nationale, coordination avec la PMI, réalisation d’examens de santé et détection précoce des troubles pouvant entraver la scolarité, accueil et suivi individuel des élèves, et veille épidémiologique).
En outre, ce présent article prévoit que la santé à l’école sera gérée en « équipes pluriprofessionnelles ».
Or, il est important de souligner que cette rédaction revient à passer d’une démarche globale holistique (telle que définie à l’issue de la loi de refondation de l’école), à un retour au « pré carré » d’experts.
Elle constitue ainsi une perte d’autonomie pour les infirmiers scolaires.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 16 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).