Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11, premières phrases
Supprimer les mots :
sous contrat
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Réintègre les écoles privées hors contrat dans les options de scolarisation possibles lors d'une mise en demeure.
Intention : Sanctuariser le contrôle de l'État sur l'instruction obligatoire en refusant de valider les modèles éducatifs qui échappent à sa supervision directe.
L'amendement s'attaque à une distinction opérée par le texte initial qui excluait les établissements hors contrat du champ de l'instruction obligatoire. En rejetant cette exclusion, l'auteur cherchait à unifier le régime de l'instruction, qu'elle soit dispensée dans le public, le privé sous contrat ou le privé hors contrat. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une hiérarchie entre les modes d'enseignement : l'État ne reconnaît comme 'instruction conforme' que les établissements qu'il contrôle étroitement (sous contrat), marquant une limite claire à la liberté de choix des familles dès lors qu'une procédure de mise en demeure est engagée.
Objet
Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d'une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire.
Or, le rapporteur a émis des réserves sur le bien-fondé de cette disposition : il considère qu'une telle distinction n'est pas justifiée et est de nature à créer une rupture d'égalité, dès lors que l'établissement d'enseignement privé hors contrat est légalement ouvert et qu'il est contrôlé par l'État.
Cela reviendrait à considérer que, par principe, les établissements d'enseignement hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire telle qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation.
De ce fait, cette disposition porte atteinte au droit de choisir l'instruction de son enfant, qui est une composante de la liberté de l'enseignement.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).