Amendement n° 220 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441‑3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée lorsque l’établissement entend modifier :
« 1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ;
« 2° L’objet de son enseignement ;
« 3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;
« 4° Les horaires et disciplines s’il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l’enseignement technique.
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut s’opposer à ces modifications dans un délai d’un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 441‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les établissements à déclarer tout changement de projet, de filières ou de diplômes préparés, afin de maintenir un contrôle continu de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de surveillance de l'État sur les établissements privés en empêchant toute modification unilatérale de leur offre de formation sans validation administrative.
L'amendement transforme une obligation de déclaration initiale (à l'ouverture) en un suivi dynamique et permanent. En imposant de déclarer toute modification de l'objet de l'enseignement (niveaux, filières, diplômes visés), le législateur refuse que l'établissement puisse dériver de son projet initial sans en informer l'administration. Le rejet de l'idée d'une liberté totale de gestion post-ouverture au profit d'un droit de regard constant montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de recenser les établissements, mais de réguler leur offre pédagogique pour garantir la cohérence du système éducatif.
Objet
L’amendement a pour objet de permettre un regard sur l’évolution des établissements une fois accomplies les formalités d’ouverture, en prévoyant l’obligation de déclaration à la charge d’un établissement déjà ouvert s’il souhaite changer :
– « le projet de l’établissement » : son caractère soit « scolaire » (enseignement général), soit « technique » (enseignement technologique ou professionnel) ;
– « l’objet de son enseignement » à savoir les enseignements dispensés, les niveaux de classe et filières de formation assurés ;
– l’étendue de ses propositions aux élèves et aux familles : répondre soit à l’obligation d’instruction (étendue par les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi), soit à l’obligation de formation (créée par les mêmes dispositions), soit aux deux obligations. C’est la raison pour laquelle l’établissement sera tenu de déclarer qu’il entend préparer ses élèves à « des diplômes ou emplois » différents de ceux dont il avait, le cas échéant, déjà fait part à l’administration. S’il s’agit de diplômes d’enseignement technologique ou professionnel, l’établissement joindra à sa déclaration « les horaires et disciplines » qu’il entend mettre en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).